Conditions générales

Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Paiement
Article 13 - Procédure de réclamation
Article 14 - Litiges
Article 15 - Dispositions supplémentaires ou déviantes

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Transaction durable : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées ;
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même espace ;
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

WalkingPad Nederland
Koningsbergenweg 16
3771NS Barneveld
Pays-Bas

Téléphone (034) 223-9922
E-mail info@walkingpad.nl
Numéro KVK 93850743
TVA NL866548865B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
  4. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent correspondamment et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
  5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée en concertation mutuelle par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention de l'original.
  6. Les situations qui ne sont pas réglées dans ces conditions générales doivent être jugées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
  7. Les incertitudes sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
    • le prix taxes comprises ;
    • les éventuels frais d'expédition ;
    • la manière dont le contrat se concluera et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;
    • l'application ou non du droit de rétractation ;
    • la méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et si souhaité corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
    • les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction durable.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont liées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L'entrepreneur peut - dans les cadres légaux - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.
  5. L'entrepreneur enverra avec le produit ou service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
    • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour des réclamations ;
    • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou un avis clair concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations sur les garanties et le service existant après achat ;
    • les données incluses à l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    • les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée.
  6. En cas de transaction durable, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 30 jours après réception du produit. La notification doit se faire par le consommateur au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que par e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si le client, après expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
  5. Chez WalkingPad aussi, il est possible de se débarrasser de votre ancien équipement. Lorsque vous achetez un nouvel appareil électrique chez nous, nous pouvons reprendre gratuitement votre ancien produit comparable. Si vous souhaitez utiliser cette réglementation, nous recevons volontiers cette demande par e-mail. Nous vous fournirons alors une étiquette de retour, avec laquelle vous pourrez gratuitement déposer votre ancien équipement dans un point PostNL.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont au maximum à la charge de l'entrepreneur.
  2. Si le consommateur a payé une somme, l'entrepreneur remboursera cette somme dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours après rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement se fera via la même méthode de paiement utilisée par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour une autre méthode de paiement.
  3. En cas de dommage au produit par manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, ceci doit se faire avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits comme décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne vaut que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    • qui ont été réalisés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
    • qui sont clairement de nature personnelle ;
    • qui ne peuvent pas être retournés par leur nature ;
    • qui peuvent rapidement se détériorer ou vieillir ;
    • dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
    • pour les journaux et magazines isolés ;
    • pour les enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellement ;
    • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le scellement.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence, avec des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    • elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
    • le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont TVA comprise.
  6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit selon le prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et créances que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.
  3. Les défauts éventuels ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois après découverte du défaut.
  4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie d'usine. L'entrepreneur n'est cependant jamais responsable de l'aptitude finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni d'éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  5. La garantie ne s'applique pas si :
    • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement traités négligemment ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
    • l'inadéquation résulte entièrement ou partiellement de prescriptions que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur observera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
  3. En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en recevra notification au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit d'éventuels délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours après résiliation.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion tel que mentionné à l'article 6 paragraphe 1. En cas de contrat pour la prestation d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 13 - Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises complètement et clairement décrites à l'entrepreneur dans les 2 mois, après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue en concertation mutuelle, un litige naît qui est susceptible de la procédure de règlement des litiges.
  5. Pour les réclamations, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible de signaler des réclamations via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique autrement par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés à son choix.

Article 14 - Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont exclusivement soumis au droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.

Article 15 - Dispositions supplémentaires ou déviantes

Les dispositions supplémentaires ou déviantes de ces conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être fixées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.